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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION




ARTICLE 1 - GENERALITES 



Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site LaGalerieA.com (ci-après désigné "utilisateur" ou "acheteur" ou "client") et l'enseigne commerciale La Galerie A appartenant à la société La Galerie A, SARL au capital de 3000.00 euros dont le siège est situé Marina Baie des Anges, Le Baronnet, 06270 Villeneuve Loubet - France et immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro de 788 943 074 (ci-après désigné "La Galerie A"), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Galerie A.
La Galerie A se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.LaGalerieA.com (ci-après désigné le "site"). Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 

ARTICLE 2 - OBJET ET UTILISATION DU SITE 



Pour utiliser le Site, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même sur ce Site.
Le Site est disponible en langues française et anglaise. L’Utilisateur peut modifier le choix de la langue sur la page d’accueil du Site.
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art numérotées en série limitée. Les œuvres sont proposées dans un ou plusieurs formats et/ou finitions.
 

ARTICLE 3 - COMMANDE 



Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure et concrétisée en ligne par une succession de différentes étapes. Le Client devra les respecter afin que sa commande soit validée par La Galerie A. 
Le bouton « ajouter au panier » constitue un bon de commande. Le Client pourra le modifier à tout instant avant la validation ferme par la Galerie A concrétisée par le paiement en ligne de ce dernier. Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à La Galerie A soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, La Galerie A se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. La Galerie A se réserve aussi le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait eu un litige relatif à une précédente commande.
La Galerie A s’engage à envoyer au Client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de la commande, avant l’expédition de celle-ci. Le Client est donc tenu de fournir une adresse email valide lors de son inscription. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation et encaissement de l’intégralité de son prix par La Galerie A.
La Galerie A recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les œuvres notées « ÉDITION EPUISÉE » ne peuvent plus être commandées.


ARTICLE 4 - PRIX 



Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de celle-ci par La Galerie A. Les prix facturés correspondent aux œuvres choisies par le Client listées sur le bon de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet www.LaGalerieA.com s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais d’expédition. La TVA appliquée est de 19,6 %.
La Galerie A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Galerie A. Ils seront donc à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT 



Les œuvres commandées sont payables au prix total TTC à la commande par :
           - Carte Bleue, Visa, MasterCard 
           - Paypal
           - Virement Bancaire
           - Carte cadeau
(Un seul chèque cadeau est accepté par commande. Le chèque cadeau ne peut servir à différentes commandes : il doit être utilisé en une seule fois. Dans le cas où le montant du chèque cadeau est supérieur à l’œuvre commandée, La Galerie A généra automatiquement un avoir au client. Dans le cas contraire, la différence pourra être réglé par les modes de règlements listés ci-dessus. Les chèques cadeaux sont non échangeables non remboursables et les avoirs qui en découlent ne le sont pas non plus).


ARTICLE 6 - SÉCURITÉ DE PAIEMENT ET PREUVES



Afin d'effectuer votre achat en toute sérénité, nous vous proposons le système de paiement sécurisé Paypal. Ce système est une solution de paiement mondialement connue qui vous permet de payer en quelques clics et qui accepte les principales cartes bancaires présentent sur le marché.

PayPal respecte les standards internationaux PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standards) adoptés par les organisations qui collectent, enregistrent, traitent ou transmettent des informations sur les détenteurs de carte.


ARTICLE 7 - LIVRAISON



7.1 Délais :
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page « livraison » et au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler sa commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts.
La Galerie A ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du transporteur.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison qui aura été validée au moment de la commande comme étant  « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ». Pour des raisons logistiques, le changement d’adresse après la validation de la commande n’est souvent pas possible. L’acheteur peu toutefois se rapprocher du service logistique et en faire la demande service-client@LaGalerieA.com. Ce service étudiera les possibilités de changement si le colis n’a pas été déjà expédié (des frais supplémentaires de livraison indépendant de la volonté de La Galerie A risqueront d’être engendrés).

7.2 - Frais de port :
Les frais de port varient selon :
           - le pays et le mode de livraison
           - le poids et le format des œuvres commandées

7.3 - Réception de la livraison :
A la livraison, le Client ou la personne en charge de la réception (nommé ci-après le réceptionniste) du colis est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu.
En cas de problème, le Réceptionniste est en droit de rendre le colis au transporteur. Il devra noter sur le bon de livraison la mention « RETOUR » avec la raison du problème et la date. L’Acheteur devra le jour même contacter le service client.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7.4 - Droit de Retour :
La Galerie A s’engage à échanger les œuvres ne correspondant pas à la commande dans la limite des stocks disponibles. Si l’œuvre n’est plus disponible, La Galerie A proposera au client de choisir un autre article d’un montant équivalent.
La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne sera pas acceptée.
Les œuvres doivent être renvoyées à La Galerie A dans l'état dans lequel elles ont été reçues, dans leur emballage d’origine, avec ses éléments de protection et en particulier les coins.
Les frais d'envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de non conformité à la commande. 
Les tirages sont vendus tels que représentés par les visuels sur le site www.LaGalerieA.com. La Galerie A ne peut être tenue responsable pour des différences minimes de couleurs ou de contrastes. (Pour info le rendu de l’image que le client voit à l’œil nu sur son écran dépend du calibrage de son écran et ne peut correspondre à l’exactitude d’une impression).
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit pour le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.


ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION


 
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande pour se rétracter.

Il devra, dans ce délai, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant acte de sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
         La Galerie A
         Marina Baie des Anges
         Le Baronnet
         06270 Villeneuve Loubet – France
Ce droit ne s’applique pas aux commandes liées aux chèques cadeaux. Avant de retourner l’œuvre à La Galerie A, le client doit contacter le service client par mail service-client@LaGalerieA.com en spécifiant la référence de sa commande.
Ce service lui communiquera un numéro de retour et lui indiquera la démarche à suivre.
Le client disposera alors d'un délai de 10 jours pour retourner sa commande.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client (traces de doigts, coins abimés ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.
Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure et à la demande du client. Cette mesure concerne les tirages aux finitions plexicollage ou contrecollage seuls ou encadrés et les tirages simples Géants (sans encadrement). Ces articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
La rétractation ne pourra être acceptée que sur la vente d’un tirage standard avec une finition "cadre 40x50cm" ainsi que sur les tirages simples (sans encadrement) standards, moyens et grands.

L’acheteur devra réexpédier l’œuvre par le même transporteur qui lui a initialement livré. Les frais de transport pour le retour seront pris en charge, à titre commercial, par La Galerie A. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
La Galerie A remboursera le prix des articles retournés y compris les frais d’envois initiaux par virement bancaire dans un délai de 30 jours après réception du colis retourné et contrôlé. Aucune indemnisation ou toute autre pénalité ne pourra être réclamée à la Galerie A en cas de retard de remboursement indépendant de sa volonté.


ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS 



Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par e-mail service-client@LaGalerieA.com ou par téléphone (depuis la France) au 04 92 02 80 15 (prix d'un appel local).


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE 



En application de l'article 1148 du Code Civil, La Galerie A ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier de l’acheteur, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure :
Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamées. Plus spécialement, la responsabilité de La Galerie A ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant de plein droit et sans formalité La Galerie A de son obligation de livrer et plus généralement de toute responsabilité : lock-out, grèves, accidents ou retards de fabrication chez le fabricant, guerre, émeute, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, réquisition, décision de quelconque autorité que ce soit, impossibilité d'être approvisionné, carence ou retard dans le transport des Produits, ou plus généralement en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de La Galerie A.


ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTE (Loi du 6 Janvier 1978) 



Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par La Galerie A pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. La Galerie A est amenée à recueillir les données de l’utilisateur pour la création de son compte, l’usage des outils de partage de photos ou de recommandation de site tels que les réseaux sociaux ou tout autre outils internet, la souscription à la newsletter de La Galerie A ou des ses partenaires, le parrainage, les questionnaires. Enfin La Galerie A peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par La Galerie A le concernant. Pour exercer ce droit, il peut:   
            - envoyer un e-mail à service-client@LaGalerieA.com
            - adresser un courrier à La Galerie A – Marina Baie des Anges, Le Baronnet, 06270 Villeneuve Loubet, France.

Le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte client sur le site www.LaGalerieA.com.
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.
En passant commande sur le site, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de La Galerie A pour les besoins de la facturation. La Galerie A conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.
 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES ET GARANTIES



La Galerie A s'efforce d'assurer au mieux, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve, à tout moment et sans contrainte d’informer le Client le droit :

            - d'ajouter de nouvelles photographies, produits ou service,
            - de supprimer tout ou partie des œuvres ou articles vendus ou présentés sur le site,
            - de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son site,
La Galerie A ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
De ce fait, La Galerie A décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. 
La Galerie A ne sera en aucun cas responsable des dysfonctionnements éventuels de son site.
 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 



Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, logos, marques, modèles et clichés reproduits sur le site Internet www.LaGalerieA.com sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre toute reproduction totale ou partielle, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle.
 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE 



Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Grasse.